Commerce exterieur
Question de :
M. André René
- RPR
M Rene Andre demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'avis aux exportateurs d'objets d'art et de collection, publie au Journal officiel du 15 janvier 1988 (p 750 et 751), qui impose d'etablir prealablement a toute operation d'exportation six exemplaires de factures dactylographiees avec description precise des objets et une photographie pour ceux d'une valeur superieure a 2 000 francs, s'applique egalement aux meubles fabriques actuellement a partir d'elements de meubles anciens.
Auteur : M. André René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ameublement
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 avril 1988