Reglementation
Question de :
M. André René
- RPR
M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les articls R 123, R 124, R 159 et R 167, alineas 1 et 2, du code de la route qui definissent les conditions a remplir pour la conduite des tracteurs. Il resulte de ces dispositions que les conducteurs de tracteurs, attaches a une exploitation agricole, sont dispenses de permis de conduire de ce type d'engin. Il lui demande dans quelles conditions les exploitants agricoles retraites ou titulaires de l'indemnite viagere de depart ou de l'indemnite annuelle de depart peuvent continuer a conduire un tracteur en restant dispenses du permis de conduire de ce type de vehicule.
Auteur : M. André René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 25 avril 1988