Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les preoccupations exprimees par les gerants minoritaires de SARL, non retribues, auxquels il est demande des cotisations d'assurance vieillesse et maladie. Se basant sur les dispositions de l'article D 6321 du code de la securite sociale, les caisses de vieillesse de travailleurs independants prononcent l'affiliation a leur regime, des gerants minoritaires non retribues, entrainant d'autre part l'affiliation en maladie, pour laquelle une cotisation minimale est egalement due. La Cour de cassation, saisie de cette affaire, a juge que la non-affiliation des gerants minoritaires non retribues au regime general, ne devait pas avoir pour consequence l'affiliation a un regime de travailleurs independants (arret Merville contre Cancava du 13 janvier 1988 - chambre sociale de la Cour de cassation). Neanmoins, une circulation ACOSS du 7 mars 1988 a precise, quant a elle, que cet arret tranchait en fait un cas d'espece et que, dans l'attente d'une nouvelle reglementation, les caisses devraient continuer a demander une cotisation minimale aux gerants concernes. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et dans quel delai pourraient intervenir de nouvelles dispositions, visant a exonerer ces gerants minoritaires de ces cotisations, dans la mesure ou les interesses sont deja couverts par ailleurs et qu'ils ne percoivent aucune remuneration de leur activite de gerants minoritaires non retribues.