Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le caractere inacceptable des propositions de prix agricoles et des mesures connexes formulees par la commission. Il demande si le Gouvernement francais est dispose a conditionner tout accord de sa part a une serie de decisions prealables concernant : le demantelement total des MCM negatifs francais ; le maintien des majorations mensuelles pour les cereales ; la sauvegarde des mecanismes de regulation des marches (notamment pour la viande bovine). Par ailleurs il souhaite que la prime d'incorporation des cereales dans l'alimentation animale ne soit pas etablie simplement sur les quantites de cereales additionnelles a celles utilisees anterieurement. Ne serait-il pas regrettable en effet, que cette mesure, par un detournement de l'objectif de reconquete du marche interieur qu'elle aurait du impliquer, consolide au contraire les distorsions de concurrence existantes et favorise tous les eleveurs qui avaient privilegie une alimentation de leur cheptel sur la base de produits importes ?