Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Goasduff demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de bien vouloir lui preciser le champ d'application du regime des articles 748 et 750II du code general des impots prevoyant que les partages et licitations portant sur des biens dependant d'une succession ou d'une communaute conjugale et intervenant entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants-droit a titre universel ne sont pas consideres comme translatifs de propriete dans la limite des soultes ou plus-values. Par consequent, le droit d'enregistrement ou la taxe de publicite fonciere de 1 p 100 est liquidee sur la valeur nette de l'actif partage sans deduction des soultes ou plus-values. Beneficient donc de ce regime les partages et licitations de biens dependant d'une succession, d'une communaute conjugale ou recus par voie de donation-partage. Il est admis, dans la mesure bien entendu ou ces partages interviennent entre les personnes enumerees audit texte, que les dispositions de ce texte s'appliquent au partage des biens attribues indivisement lorsqu'il est procede au partage du vivant du donateur, meme par acte separe de celui de la donation. Dans la mesure ou toutes les conditions d'application du regime de faveur se trouvent reunies, est-il possible d'etendre l'application de ce texte, qui beneficie deja au partage realise du vivant du ou des donateurs, au partage realise par les donataires apres le deces du ou des donateurs. Il serait souhaitable que ce regime special beneficie a toutes les personnes remplissant les conditions imposees par le texte, que le partage des biens intervienne indifferemment avant ou apres le deces du ou des donateurs.