Carte nationale d'identite
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les precisions qui doivent figurer face a la mention « signes particuliers » inscrite sur chaque carte nationale d'identite. Il souhaiterait notamment savoir si, comme cela s'est recemment produit dans son departement, les services habilites a delivrer les cartes d'identite peuvent, a bon droit, exiger que figure en tant que « signes particuliers » la mention d'un handicap moteur ou cerebral, par exemple « trisomique 21 ». Il demande que le Gouvernement prenne sur le sujet une decision qui n'aggrave pas les handicaps existants.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 avril 1988