Tarifs
Question de :
M. Chometon Georges
- UDF
M Georges Chometon attire l'attention de M le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme sur les conditions precises dans lesquelles Electricite de France est habilitee a etablir une facturation de travaux pour la pose de gaines et toiles de protection sur une ligne de distribution d'electricite de basse tension au public, dans le cas ou ces travaux de protection sont necessaires pour permettre d'effectuer des travaux d'entretien d'un immeuble appartenant a un particulier.
Auteur : M. Chometon Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme
Ministère répondant : industrie, PTT et tourisme
Date :
Question publiée le 25 avril 1988