Question de : M. André René
- RPR

M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur certains problemes qui interessent l'ensemble des radioamateurs de France. Les interesses sont soumis a une reglementation qui releve a la fois de l'organisation des secteurs publics des telecommunications de la defense nationale, de l'urbanisme et eventuellement, du plan d'occupation des sols. Les radioamateurs titulaires d'une licence d'exploitation delivree en application de l'arrete no 3 566 du 1er decembre 1983 sont dans l'obligation de demander un permis de construire pour l'installation d'une antenne dont l'envergure depasse 4 metres alors que l'exercice de leur licence prevoit implicitement cette autorisation puisque la licence en cause implique la necessite d'une antenne superieure a cette dimension. Cette demande de permis de construire constitue donc une exigence supplementaire difficilement comprehensible. Par ailleurs, la taxe annuelle de licence a laquelle ils sont assujettis vient d'etre majoree de 40 p 100 par la derniere loi de finances ce qui parait difficilement explicable puisque les interesses n'exercent aucune activite a caractere commercial mais remplissent au contraire parfois un role social. Enfin et surtout un arrete municipal pris dans une commune de France vient d'interdire aux radioamateurs de la commune en cause toute emission, leur imposant meme de demonter leur antenne. Il s'agit la d'une decision municipale en contradiction avec les conditions normales d'exploitation de la licence qui est pourtant une autorisation administrative delivree par un organisme d'Etat. Les differents problemes qui viennent d'etre evoques constituent une gene certaine pour l'exercice des activites des radioamateurs, c'est pourquoi il lui demande quelle est sa position a cet egard et quelle decision il envisage eventuellement de prendre pour faciliter les conditions d'exploitation des stations radioelectriques d'amateurs.