Question écrite n° 39347 :
Pensions de reversion

8e Législature

Question de : M. Gremetz Maxime
- COM

M Maxime Gremetz attire l'attention M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur le cas des concubins dont un decede et dont le survivant, conformement a la legislation en vigueur, ne beneficie pas de la pension de reversion. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a ces situations a bien des egards preoccupantes. S'agissant tout particulierement des femmes seules qui ne beneficient pas de possibilite de stage, et qui, n'ayant plus d'enfants en bas age, ne peuvent plus pretendre aux prestations legales (prestations familiales, allocations mensuelles d'aide sociale a l'enfance, ) ce vide juridique est inquietant.

Données clés

Auteur : M. Gremetz Maxime

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: generalites

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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