Question de : M. Gremetz Maxime
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M Maxime Gremetz appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la legalite pour un departement de contingenter un acte de gestion relatif a l'informatisation d'un de ses services (l'aide sociale aux adultes de la direction des interventions sociales de la Somme). En effet, le contingent communal, calcule conformement au decret du 23 decembre 1983 (modifie par celui du 31 decembre 1987), inclut une part correspondant aux frais de fonctionnement de l'aide sociale (frais d'administration et de controle de l'ancien groupe II fixe en vertu des decrets du 17 novembre 1954 et du 23 mai 1977). Or, dans le cadre de la decentralisation de l'aide sanitaire et sociale prevue par les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1983 (rendue budgetairement effective depuis le 1er janvier 1984), ces « frais generaux » ont ete compenses par l'Etat conformement a la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 et au decret du 23 decembre 1983. Au regard des elements ci-dessus exposes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'integration du cout informatique au contingent communal est legale et si subsequemment il est conforme de faire supporter aux communes la charge de la modernisation d'un service obligatoire sans prevoir de contrepartie technique, logistique et financiere en retour.