Question de : M. Lajoinie André
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M Andre Lajoinie appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation faite aux personnels de service de la cite Saint-Sever a Rouen affectes a l'entretien de la direction des services fiscaux. Actuellement, quarante-trois femmes (cinquante et une en 1984) sont employees par l'organisation de gestion de la cite administrative et payees sur des credits de materiel. Employees depuis pres de dix ans dans cette situation, ces femmes revendiquent legitimement depuis lors l'application du statut general de la fonction publique en reclamant leur titularisation dans les cadres de la fonction publique. Un protocole d'accord etait intervenu en 1981 entre ces personnels et la direction des services fiscaux aux termes duquel le directeur des services fiscaux s'engageait notamment a tout mettre en oeuvre pour que la qualite d'agent titulaire de l'Etat soit reconnue, dans les meilleurs delais, aux personnels de service de la cite administrative. Depuis lors, rien n'a ete fait pour faire aboutir ce dossier. Tout au contraire, l'administration envisage de recourir a une entreprise privee de nettoyage, ce qui entrainerait le licenciement de ces personnels. Cette situation intolerable n'ayant que trop dure, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de faire proceder, au plus tot, a la titularisation des personnels concernes.