Question de : M. Peyret Michel
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M Michel Peyret attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le bareme des ressources donnant droit a la prime d'amelioration a l'habitat. En effet, conscient des besoins en matiere d'amelioration de l'habitat, le syndicat du pays de Coutras-Nord lussacais a decide en 1987 le lancement d'une operation programmee a l'amelioration de l'habitat. Cette operation se propose de rehabiliter en 1988, 1989 et 1990, 300 logements dont 170 appartenant a des proprietaires occupants a revenus modestes. Les aides majorees de l'Etat (PAH notamment) ont ete un element decisif dans le choix des elus locaux a s'engager dans une telle operation. Or, au cours d'une reunion de coordination qui s'est tenue le 8 mars 1988 a la mairie de Saint-Antoine-sur-l'Isle et qui a permis aux elus des 19 communes concernees par l'OPAH de faire le point sur l'etat d'avancement de l'operation, il a ete constate qu'un nombre important de proprietaires occupants, a revenus modestes (parfois non imposables sur le revenu), ne peuvent beneficier de la prime d'amelioration de l'habitat (PAH). Le plafond de ressources a ne pas depasser pour beneficier de cette aide non seulement n'a pas augmente depuis 1983, mais a diminue en 1985. Ainsi, un couple avec deux enfants, deux salaires, ne doit pas depasser en revenus imposables 72 472 francs. Le bareme, pour cette meme categorie de personnes, etait precedemment de 103 531 francs. Aussi, conscient des risques que represente un tel bareme pouvant compromettre gravement le succes de toute OPAH, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour relever significativement le plafond des ressources, permettant ainsi a des populations socialement defavorisees de pouvoir obtenir cette participation de l'Etat.