Refugies
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- SOC
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y aurait a accorder le statut de refugies politiques aux 72 enfants originaires du Bangladesh accueillis le 6 octobre 1987 en France, et confies legalement par jugement de tutelle a des familles d'accueil. Ils repondent aux conditions de l'article 1 de la Convention de Geneve qui accorde le statut de refugie « a ceux qui ont quitte leur pays sous la poussee de persecutions qui menacaient leur vie » ; il serait donc indigne que leur situation soit remise en cause, faute de l'octroi du statut approprie. Elle lui demande donc de bien vouloir intervenir en vue du reglement rapide de ce probleme.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 avril 1988