Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le champ d'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, defini par les decrets nos 88-76 et 88-77 du 22 janvier 1988. Il lui demande de bien vouloir preciser si les entreprises publiques du secteur nationalise sont concernees par ces dispositions.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 25 avril 1988