Determination du benefice imposable
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme des deductions des frais reels dans le calcul des impots sur le revenu. En effet, il semble que de nombreux salaries residant en zone rurale se voient contester par les services des impots leurs frais reels de deplacement pour se rendre a leur lieu de travail. En consequence, il lui demande quelle est la politique du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 avril 1988