Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les mesures a prendre pour assurer le financement des missions exercees par les conseillers de l'enseignement technologique. En effet, depuis la suppression, a la suite de la regionalisation, de l'« echelon regional de l'enseignement professionnel », cette institution ne dispose plus de moyens de fonctionnement que lui attribuait l'article 9 du decret no 72-485 du 15 juin 1972. Ces conseillers etant toujours nommes par arrete ministeriel alors que la formation professionnelle releve desormais de la responsabilite des conseils regionaux, il lui demande s'il ne conviendrait pas qu'un certain nombre de dispositions definissent, par un partage entre l'Etat et la region, le financement des moyens indispensables a leur action. Il apparait plus que souhaitable en effet que, selon l'expression meme du general de Gaulle, « ces veritables conseillers experts de l'administration pour la branche de l'economie qu'ils representent » puissent continuer a remplir leur mission.