Cotisations
Question de :
M. Colombier Georges
- UDF
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que les artisans et commercants continuent a payer des cotisations d'assurance maladie trois ans apres leur retraite. Ces cotisations, calculees en fonction de leurs revenus professionnels, sont parfois egales ou superieures au montant de leur retraite. Ce systeme met les artisans et les commercants dans une situation financiere tres difficile. Ne serait-il pas possible de le reviser de telle sorte qu'il soit identique a celui des salaries.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: generalites
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 25 avril 1988