Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumises a la taxe de publicite fonciere au taux reduit de 0,60 p 100 a condition qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploites en vertu d'un bail consenti a l'acquereur, a son conjoint, a ses ascendants ou aux descendants de son conjoint et enregistre ou declare depuis au moins deux ans. En outre, l'acquereur doit prendre l'engagement, pour lui et ses ayants cause a titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un delai d'au moins cinq ans a compter de la date de transfert de propriete. Elle lui presente la situation suivante : un agriculteur, preneur de differents baux a ferme, envisage de creer une exploitation agricole a responsabilite limitee (EARL) dans laquelle il serait l'associe unique, necessairement exploitant. Il mettrait les baux dont il est titulaire a la disposition de l'EARL selon les prescriptions de l'article L 422-37 du code rural qui edictent l'obligation d'exploitation personnelle du preneur. En cas d'acquisition ulterieure par le preneur de certains des immeubles loues mis ainsi a disposition, remplissant la condition d'anteriorite d'enregistrement requise, l'engagement de mise en valeur personnelle - conditionnant le benefice du regime de faveur - serait-il considere comme respecte si, durant le delai minimal de cinq ans, sur lequel il porte, aucune modification n'etait apportee a la forme et aux conditions de l'exploitation par l'acquereur, demeurant l'associe unique de l'EARL.