Question de : M. Saint-Pierre Dominique
- SOC

M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur l'ambiguite de la loi du 23 decembre 1986, en ce qui concerne l'exclusion de son application aux « logements attribues ou loues en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ». En effet, les commentateurs de la loi du 22 juin 1982 avaient elucide l'equivoque des termes « logements attribues en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'execution d'un contrat de travail » en precisant que ceux-ci ne pouvaient trouver application que dans les rapports de l'employeur avec son employe. Or, il apparait que certains professionnels, jouant sur l'ambiguite du terme « loues », rajoute par la loi du 23 decembre 1986, entendent exclure du domaine d'application de cette loi les baux consentis a des personnes morales, meme dans l'hypothese ou celles-ci ne constituent que des ecrans par rapport aux veritables locataires, leurs employes, qui paient eux-memes les loyers afferents a ces baux. Une telle interpretation parait contraire a l'esprit de la loi, qui n'a entendu exclure de son champ d'application que les seuls logements accessoires a un contrat de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle est, en definitive, la situation de ces locaux, qui ne sauraient etre assimiles a des logements de fonction au regard des textes en vigueur.