Taux
Question de :
M. Saint-Pierre Dominique
- SOC
M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le cas des handicapes physiques dont l'adaptation du logement necessite l'installation d'ascenseur ou monte-charge. L'article 24 de la loi de finances pour 1988 a ramene a 5,5 p 100 le taux de la taxe sur la valeur ajoutee portant sur certains appareillages pour handicapes. Il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre la reduction du taux de TVA aux monte-charges, ascenseurs, leve-malades, installes pour l'usage exclusif de handicapes afin que ceux-ci retrouvent une certaine autonomie et beneficient malgre leur handicap d'un agrement et d'une ouverture maximale a la vie sociale.
Auteur : M. Saint-Pierre Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 avril 1988