Mutations a titre onereux
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M Philippe Vasseur demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de lui confirmer que la soulte eventuellement mise a la charge d'une personne autre qu'un enfant ou descendant intervenant a un acte de donation-partage, conformement au troisieme alinea de l'article 1075 du code civil (loi no 88-15 du 5 janvier 1988), n'est pas soumise au droit de mutation a titre onereux. Cette solution parait s'imposer en raison de l'abrogation de l'ancien article 746 du code general des impots par la loi du 26 decembre 1969 et en application du principe suivant lequel une telle donation-partage est faite « dans les memes conditions et avec les memes effets » que la donation-partage consentie aux enfants et descendants.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 avril 1988