Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M Philippe Vasseur demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, son avis sur la compatibilite entre, d'une part, les dispositions de l'article 1122 du code civil et les regles du droit successoral et, d'autre part, les dispositions de l'article 13 de la loi du 23 decembre 1986 qui prevoit qu'en cas d'abandon de son domicile par le locataire, ou en cas de deces de celui-ci, le contrat de location continue ou est transfere au profit, notamment, du concubin notoire ou des personnes a sa charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an a la date de l'evenement. Il lui demande si, au terme du bail, le depot de garantie doit revenir au locataire ou a ses ayants droit, ou au contraire a ceux (concubin notoire ou personnes a charge) au profit desquels le bail a ete continue ou transfere.