Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les pratiques cynegetiques appliquees en France. Malgre la loi de 1976 sur la protection de la nature et la directive de Bruxelles de 1979, relative a la conservation des oiseaux sauvages et de leur milieu, la protection de la vie sauvage connait de nombreuses defaillances, notamment en periode de reproduction. Les chasseurs doivent respecter tant les accords internationaux que la reglementation francaise (chasse de nuit, chasse avec appelants en particulier). D'autre part, refuser la chasse sur son fonds rural doit rester une liberte de tout proprietaire, ce que rend quasiment impossible la loi Verdeille. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour que soient reellement sauvegardes le patrimoine naturel et les especes sauvages et pour que les chasseurs respectent les exigences biologiques de celles-ci.