Question de : M. Kuster Gérard
- RPR

M Gerard Kuster appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme de l'attribution de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale creee par decret no 87-594 du 22 juillet 1987. Cette distinction est en effet destinee a recompenser ceux qui se sont devoues avec une reelle competence professionnelle au service des regions, des departements et des communes. Cette decoration comporte des conditions de nomination a trois echelons : l'echelon argent attribue apres vingt annees de service, l'echelon vermeil qui peut etre accorde apres trente annees de service au titulaire de l'echelon argent, l'echelon or qui peut etre decerne apres trente-huit annees de service au titulaire de l'echelon vermeil. Il apparait que le regime d'attribution de cette medaille ne permet pas d'accorder simultanement deux et a fortiori trois medailles a la meme personne. Un candidat ne peut etre nomme a l'echelon superieur qu'a l'expiration d'un delai d'un an suivant la date d'attribution de l'echelon precedent. Cette situation ne va pas sans poser de problemes par rapport au regime de la medaille d'honneur du travail destinee a recompenser l'anciennete des services des salaries du secteur prive. Dans le regime de cette derniere en effet, si des conditions minimales d'anciennete sont bien exigees pour l'obtention des medailles argent, vermeil, or et grand or que comporte l'ordre, plusieurs medailles peuvent etre accordees simultanement. Il lui demande donc s'il ne serait pas equitable de traiter de la meme facon elus et agents des collectivites et salaries du secteur prive comme du secteur public, et donc de permettre aux beneficiaires de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale une obtention simultanee des medailles qui soit fonction de l'anciennete a laquelle peut pretendre le postulant.