Alsace Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'une association a but politique est un parti politique (ou peut, a tout le moins, etre l'une des formes d'un parti politique en Alsace-Lorraine). La loi locale de 1908 sur les associations prevoit un regime d'autorisation prealable et il souhaiterait donc qu'il lui indique si ce regime d'autorisation prealable n'est pas en totale contradiction avec les dispositions legislatives entrees recemment en vigueur.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 avril 1988