Question de : M. Mauger Pierre
- RPR

M Pierre Mauger attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 691-III du DGI qui limite l'application du regime des terrains a batir a une superficie de 2 500 metres carres, ou a la superficie minimale exigee par la reglementation du permis de construire si elle est superieure. Lorsque la superficie du terrain est superieure a la limite ainsi exigee, la fraction du prix correspondant a l'excedent est passible de l'impot de mutation et la conservation des hypotheques applique dans ce cas l'instruction generale du 14 aout 1963, nos 326 et 329, qui exige l'etablissement de documents en double exemplaire sur papier libre faisant apparaitre un certain nombre d'informations (nombre de maisons individuelles, superficie minimale exigee pour la delivrance du permis de construire, superficie totale du terrain, etc). Or, dans l'acte de vente lui-meme et notamment dans la partie « declarations fiscales », ces renseignements figurent obligatoirement ; le document exige par l'instruction generale du 14 aout 1963 fait donc double usage avec l'acte de vente, et complique inutilement les formalites a accomplir. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable que l'administration supprime cette instruction generale inutile.