Reglementation
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M Pierre Pascallon attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les usagers de la route, en cas de retrait de permis, par suite de la non-concordance entre les juridictions saisies par les prefets et les procureurs de la Republique. Il lui demande si des mesures peuvent etre envisagees afin de remedier a une telle situation.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 avril 1988