Grandes surfaces
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M Pierre Pascallon demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, quelles sont les mesures qui peuvent etre prises pour que soit respecte le principe de la fermeture des grandes surfaces, le dimanche.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 25 avril 1988