Question écrite n° 39408 :
Grandes surfaces

8e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M Pierre Pascallon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur les problemes qui se posent au petit commerce independant du fait de l'implantation assez anarchique des grandes surfaces. Il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage certaines mesures telles que la possibilite d'une definition, par les municipalites, des POS en matiere commerciale.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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