Question de : M. Rufenacht Antoine
- RPR

M Antoine Rufenacht demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si, lorsque dans le cadre d'une verification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE) il est constate l'existence de prets familiaux anterieurs a la procedure de verification deja entierement rembourses et dont l'origine, l'objet et le remboursement sont attestes par cheques bancaires, ecritures comptables d'une comptabilite commerciale et attestations d'agents d'affaires, l'administration fiscale peut operer des redressements et rejeter les explications presentees par le contribuable comme reponses imprecises au seul motif qu'il n'y a pas eu enregistrement des contrats de pret. Il lui demande egalement si les explications ainsi presentees par le contribuable ne devraient pas permettre de poursuivre la procedure contradictoire, l'administration devant alors demander un complement de reponse ou verifier le bien-fonde des arguments avances. Il lui demande enfin s'il n'estime pas souhaitable de prevoir une meilleure information des contribuables en matiere d'enregistrement ou de declaration des prets familiaux.