Question écrite n° 39414 :
Charges deductibles

8e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

Toute personne de plus de soixante-dix ans qui vit seule ou tout couple dont l'un des conjoints a plus de soixante-dix ans peut desormais beneficier de deductions fiscales s'il emploie une personne a domicile. M Pierre Pascallon demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, s'il entend prendre des mesures afin de permettre cette deduction fiscale si l'un des conjoints n'est age que de soixante-cinq ans.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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