Transports sanitaires
Question de :
M. Bompard Jacques
- FN
M Jacques Bompard attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation difficile des entreprises d'ambulance. Les trois premiers decrets d'application de la loi du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires ont ete promulgues. Le decret portant sur « la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie » ne l'est toujours pas. Il lui demande, conformement aux engagements pris par son ministere, quand ce decret essentiel pour la survie des entreprises d'ambulance sera signe.
Auteur : M. Bompard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 25 avril 1988