Prets
Question de :
M. Hardy Francis
- RPR
M Francis Hardy attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des fonctionnaires de l'Etat, des collectivites locales et de certains etablissements publics qui beneficient de la jouissance d'un logement de fonction. Le logement de fonction etant considere comme residence principale, les personnels susvises, s'ils desirent acquerir une maison individuelle ou un appartement, ne peuvent beneficier des aides financieres prevues pour faciliter l'accession a la propriete (PAP, APL) si ce n'est dans les cinq ans precedant le depart a la retraite. Il y aurait donc lieu de remplacer la notion de « residence principale » par la notion de « residence administrative ». Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Auteur : M. Hardy Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 25 avril 1988