Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

M Claude Lorenzini appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur une particularite du regime des droits applicables aux donations a partir du moment ou l'administration et la jurisprudence considerent que ces droits sont dus sur la valeur des biens designes dans l'acte de donation et sur elle seule. Si ces droits sont payes par le donateur, on aboutit a la situation suivante : celui qui donne n'aura pas a donner plus et celui qui recoit recevra plus. Si celui qui recoit paie les droits, il devra verser 60 p 100 de la valeur du bien recu ; si celui qui donne les biens paie lui-meme les droits, il devra alors reduire la valeur du bien donne en lui appliquant le rapport V ¬ 100100 + Tet dans ce cas le montant des droits exigibles sera ramene a 375 000 francs. Il aimerait etre renseigne sur la realite et le cas echeant sur le fondement de cette anomalie.