Question écrite n° 39428 :
Charges deductibles

8e Législature

Question de : M. Médecin Jacques
- RPR

M Jacques Medecin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les cotisations mutualistes. En effet, depuis quelques annees, nous assistons a un transfert de charges de la securite sociale vers les mutuelles occasionnant un glissement des cotisations sociales non imposables vers des cotisations imposables qui augmentent de plus en plus. Si, en principe, cotiser a une mutuelle est un choix et non une obligation, en realite, cette cotisation est indispensable pour obtenir une couverture sociale convenable. Il serait donc souhaitable de rendre les cotisations mutualistes deductibles du revenu imposable afin d'alleger les charges des menages. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Médecin Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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