Question écrite n° 39429 :
Taux

8e Législature

Question de : M. Médecin Jacques
- RPR

M Jacques Medecin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le taux de TVA applique a la profession des horlogers-bijoutiers. A l'heure du grand marche europeen de 1992, le taux de TVA de 33 p 100 applique aux horlogers-bijoutiers parait trop eleve par rapport a nos voisins europeens. En effet, la Grande-Bretagne et la RFA pratiquent des taux inferieurs qui sont respectivement de 15 p 100 et de 14 p 100. Afin d'etablir une situation de concurrence avec nos partenaires europeens, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'envisager une baisse du taux de TVA applicable a cette profession.

Données clés

Auteur : M. Médecin Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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