Question écrite n° 39430 :
PME

8e Législature

Question de : M. Médecin Jacques
- RPR

M Jacques Medecin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problemes engendres par la reglementation sur le cumul emploi-retraite pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises. En effet, les textes d'application de l'ordonnance du 30 mars 1982 differencient une activite non remuneree et une activite benevole. Ainsi, les dirigeants de PME ne peuvent faire valoir leurs droits a la retraite s'ils decident de poursuivre leur activite non salariee, meme non remuneree, des lors qu'elle entraine l'assujettissement a cotisations. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de modifier cette reglementation.

Données clés

Auteur : M. Médecin Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

partager