Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le fait que jusqu'a present, les secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, 3e niveau, grade commis, avaient la possibilite de passer, apres six annees d'anciennete dans leur emploi, au 2e niveau, dans le grade de secretaire de mairie. Or un decret paru au Journal officiel du 19 fevrier 1988 reclasse les secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants au rang de commis territorial, ce qui entraine pour ces categories de personnel non seulement une baisse de salaire, mais aussi une fin de carriere a un echelon moindre, alors que les taches effectuees correspondent a ceux d'un secretaire de mairie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matiere.