Pompes funebres
Question de :
M. Saint-Pierre Dominique
- SOC
M Dominique Saint-Pierre demande a M le ministre de l'interieur si une entreprise privee de pompes funebres, qui enregistre des commandes d'obseques par l'intermediaire d'un « depositaire » qu'elle remunere (fleuriste, par exemple), peut etre consideree comme implantee physiquement sur le territoire de la commune du siege du « depositaire » et a donc vocation a « deroger », pour regler des funerailles, dans les conditions definies a l'article L 362-4-1-I du code des communes (art 31-I du code des communes).
Auteur : M. Saint-Pierre Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 avril 1988