Question de : M. Saint-Pierre Dominique
- SOC

M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article R 361-38 du code des communes qui prevoit que l'admission d'un corps dans une chambre funeraire peut intervenir a la demande, soit des autorites de police ou de gendarmerie (1er alinea), soit du procureur de la Republique (2e alinea), selon que le deces a lieu soit sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, soit dans les conditions prevues a l'article 81 du code civil ou a l'article 74 du code de procedure penale. Il est alors admis que les frais de transport et de sejour sont a la charge de la personne publique dont relevent les autorites qui ont ordonne l'admission. Il lui demande de lui indiquer quels sont les textes qui organisent cette procedure de remboursement et si ils imposent un delai de paiement a l'exploitant de la chambre funeraire.