Question de : M. Saint-Pierre Dominique
- SOC

M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires etrangeres, charge des affaires europeennes, sur le fait que, le 14 aout 1985, la Cour de justice des communautes europeennes avait ete saisie, par ordonnance de refere rendue le 31 juillet 1985 par le vice-president du tribunal de grande instance de Bordeaux, d'un recours en interpretation tendant a determiner si certaines des dispositions du Traite de Rome ne s'opposaient pas au maintien du monopole communal du service exterieur des pompes funebres - institue par la loi du 28 decembre 1904. Cette ordonnance aurait ete annulee par la cour d'appel de Bordeaux, ce qui aurait eu pour effet de dessaisir la Cour de Luxembourg. Mais, depuis lors ou entre-temps, la Cour de justice aurait ete saisie par la Cour de cassation d'un nouveau recours portant sur l'interpretation des articles 37, 85 et 90 du Traite de Rome (affaire no 30-87, Corinne Bodson c/Pompes funebres des regions liberees). Compte tenu de l'importance pour le secteur professionnel des pompes funebres de la decision que la Cour de justice des communautes europeennes s'apprete a rendre, il souhaiterait qu'il lui indique : 1o a quelle date la Cour de cassation a saisi la Cour de justice a titre prejudiciel ; 2o quelles sont les questions posees par la haute juridiction a la Cour de Luxembourg ; 3o quelles sont les observations que le Gouvernement francais a presentees devant la Cour ou, tout au moins, quelle est la teneur de la position du Gouvernement francais ; 4o quelles sont les observations que la Commission des communautes europeennes a presentees devant la Cour ou, tout au moins, quelle est la teneur de la position de la Commission des communautes europeennes ; 5o a quelle date ont peut raisonnablement escompter une decision de la Cour de justice ; 6o si d'autres juridictions francaises ont egalement saisi la Cour de justice de renvois prejudiciels tendant a obtenir une interpretation des memes dispositions du Traite de Rome.