Question écrite n° 39446 :
Pensions de reversion

8e Législature

Question de : M. Saint-Pierre Dominique
- SOC

M Dominique Saint-Pierre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la difference des taux applicables en matiere de pension de reversion. Le taux de cette pension a ete porte, en decembre 1982, de 50 p 100 a 52 p 100, dans le regime general et agricole des salaries de la securite sociale. De nombreux regimes particuliers de retraite ont maintenu le taux de 50 p 100 qui ne correspond pas a la reduction des depenses resultant de la disparition du conjoint pensionne. Ainsi, les veuves non pourvues d'une retraite propre sont particulierement touchees par cet etat de fait. Sachant que ce taux est le plus bas des pays de la Communaute economique europeenne, il lui demande s'il compte proposer, rapidement, une uniformisation « vers le haut » des taux de pensions de reversion pour tous les regimes.

Données clés

Auteur : M. Saint-Pierre Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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