Question de : M. Billardon André
- SOC

M Andre Billardon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions qu'introduit, en matiere de forfaits soins des etablissements d'hebergement pour personnes agees, la circulaire interministerielle relative a la fixation, pour 1988, des regles d'elaboration des budgets et qui vont induire des deficits de fonctionnement tres importants dans ces etablissements dont l'action et le developpement sont, par ailleurs, reconnus indispensables. Elles introduisent, par ailleurs, des regles nouvelles, contraires a certains principes reglementaires actuellement en vigueur, et apparaissent contraires au principe de la liberte de choix du medecin. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour suspendre la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe III de cette circulaire, dans l'attente d'une reflexion concertee et approfondie sur la definition et le contenu des differents forfaits soins.