Question écrite n° 39449 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Brune Alain
- SOC

M Alain Brune attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur la concretisation de l'application de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles, votee unanimement par l'Assemblee nationale et le Senat. Considerant que cette loi est un point d'equilibre preservant l'interet general, il lui demande que les decrets et circulaires a paraitre interviennent rapidement pour l'application complete de la loi.

Données clés

Auteur : M. Brune Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et peche

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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