Question écrite n° 39452 :
Attributions juridictionnelles: Herault

8e Législature

Question de : M. Cambolive Jacques
- SOC

M Jacques Cambolive attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur sa decision de ne creer dans l'immediat aucune cour administrative d'appel au sud d'une ligne Bordeaux-Lyon. La ville de Montpellier situee a egale distance de Toulouse et Marseille, dont le tribunal administratif est en nombre d'affaires le quatrieme de France, a ete ecartee, contrairement au voeu du barreau. Contrairement au principe affirme de la commodite geographique, il est regrettable que le ressort de la cour d'appel de Montpellier soit, sur le terrain du contentieux administratif d'appel, rattache a Bordeaux. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de dissiper ce desequilibre.

Données clés

Auteur : M. Cambolive Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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