Question de : M. Cassaing Jean-Claude
- SOC

M Jean-Claude Cassaing rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, que le legislateur, repondant a la demande des plus grands scientifiques, et notamment a un voeu de l'Academie des sciences, a, dans la loi du 26 janvier 1984, supprime le regime dit « de la double these », pour adopter celui de la « these unique » et, ainsi, instituer dans notre pays un systeme moderne proche de celui que connaissent les plus grands pays occidentaux. Malheureusement, des groupes de pression ont conduit le Gouvernement a adopter une serie d'arretes, publies au Journal officiel du 10 avril 1988, qui marquent un retour systeme depasse de la « double these », ce qui va nuire gravement, aux interets des etudiants, a la recherche publique et privee, et finalement aux interets des etudiants, et finalement a toute l'universite francaise, au moment ou celle-ci, a la veille de l'institution du grand marche europeen, devrait s'ouvrir. En outre, les dispositions retenues par le Gouvernement vont instituer la precarite dans toutes les universites. Ainsi, et a seul titre d'exemple, les enseignants titulaires du nouveau titre de « docteurs habilites en droit » seront-ils dans une situation tres precaire sur le plan juridique, du fait de l'illegalite flagrante de la disposition du dernier alinea de l'article 6 de l'arrete du 21 mars 1988 relatif a l'habilitation a diriger des recherches en droit, en sciences politiques, en sciences economiques et en gestion, qui autorise a se presenter en meme temps au doctorat et a l'habilitation en violation de la loi du 26 janvier 1984. Presentant l'article 16 de cette loi, le ministre de l'education nationale avait, en effet, souligne au Senat l'importance « d'une consecration legislative de ce cursus : doctorat, puis habilitation » (JO, Debats Senat, seance du 9 novembre 1983, p 2720), precisant ensuite a l'Assemblee nationale que « l'habilitation sera delivree apres une soutenance sur un ensemble de travaux comprenant en principe la these et les travaux posterieurs au doctorat » (JO, Debats Assemblee nationale, seance du 10 decembre 1983, p 6309). Il est clair que toute soutenance simultanee du doctorat et de l'habilitation sera faite en violation de l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 tel que l'explicitent les travaux preparatoires et le Gouvernement, en proposant aux universitaires, un tel cursus les incite a se placer dans une situation precaire qui conduira necessairement a l'annulation des nominations dont ils pourraient beneficier ensuite. Il lui demande donc de rapporter ces arretes avant qu'ils n'aient epuise leurs nefastes effets.