Question de : M. Cassaing Jean-Claude
- SOC

M Jean-Claude Cassaing appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre dont semblent exclus les directeurs adjoints charges de section d'education specialisee. Il s'agit pourtant de chefs d'etablissement, titulaires d'un diplome d'Etat obtenu apres une double selection, une inscription sur une liste d'aptitude, et a l'issue d'une formation d'un an dans un centre national, sanctionnee par un examen recouvrant les domaines pedagogique, administratif et financier. Le fait que les directeurs charges de SES appartiennent au cadre B de la fonction publique, ne constitue pas un obstacle majeur ; en effet, il est deja advenu que des instituteurs de classe pratique et de transition aient rejoint les rangs des PEGC puis ceux des principaux adjoints, pour certains d'entre eux. En consequence, il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees pour que, dans le prochain decret portant statut des chefs d'etablissement, soient pris en compte les directeurs de SES en tant que « principaux adjoints de college charges de SES ».