Question de : M. Collomb Gérard
- SOC

M Gerard Collomb attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avant-projet de loi tendant a harmoniser notre legislation avec la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative a la responsabilite du fait des produits defectueux. Il semble que l'avant-projet tende a reformer le droit de la responsabilite des professionnels du fait de la non-conformite des produits, ainsi qu'a accroitre la responsabilite des professionnels au-dela de ce qu'impose la directive du 25 juillet 1985. Cet avant-projet parait dangereux pour les entreprises face a leurs concurrentes europeennes qui ne seront pas astreintes a des obligations comparables. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la legislation francaise n'excede pas la directive communautaire.