Finances locales
Question de :
M. Delehedde André
- SOC
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation d'une commune de petite taille sur le territoire de laquelle est implante un etablissement hospitalier important. Le nombre de naissances et le nombre de deces se montent a plusieurs centaines par an alors qu'une commune de meme taille voit sa population fluctuer, tant au niveau des naissances que des deces, d'une dizaine environ. Il lui demande si le nombre de naissances et de deces est susceptible d'etre pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Auteur : M. Delehedde André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 avril 1988