Question écrite n° 39462 :
Finances locales

8e Législature

Question de : M. Delehedde André
- SOC

M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation d'une commune de petite taille sur le territoire de laquelle est implante un etablissement hospitalier important. Le nombre de naissances et le nombre de deces se montent a plusieurs centaines par an alors qu'une commune de meme taille voit sa population fluctuer, tant au niveau des naissances que des deces, d'une dizaine environ. Il lui demande si le nombre de naissances et de deces est susceptible d'etre pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Données clés

Auteur : M. Delehedde André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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