Question de : M. Dessein Jean-Claude
- SOC

M Jean-Claude Dessein appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'etablissement du reglement departemental d'aide sociale a l'initiative de l'assemblee departementale. En effet, l'article 34 de la loi no 83-663 du 23 juillet 1983, relative a la repartition des competences entre les communes, les departements et l'Etat, prevoit l'adoption par les departements d'un reglement departemental d'aide sociale. La circulaire du 22 juillet 1987 relative au controle des actes des collectivites locales en a rappele, par ailleurs, l'unicite et le formalisme. Dans ces conditions, que penser de la methode de certains conseils generaux qui, au detour de sessions budgetaires, peuvent faire voter la reglementation de telle ou telle prestation particuliere en matiere de personnes agees puis de personnes handicapees, etc, et publient ainsi subsequemment en discontinu dans leurs documents budgetaires des reglements d'aide sociale fractionnee. Or une telle pratique non lisible et visible par tous, a publicite tres restreinte, ne permet pas aux partenaires interesses et aux beneficiaires eventuels de faire valoir leurs droits, sinon de se pourvoir dans de bonnes conditions devant les juridictions competentes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'eviter de telles procedures qui peuvent s'apparenter a un certain contournement de la loi.